Imposition forfaitaire en Suisse: conditions requises pour «l’impôt d’après la dépense»

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08.09.2022 de Claude Frosio Temps de lecture: 3 minute(s)

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Claude Frosio

Head Tax Consulting

Quelles conditions vous devez remplir et comment votre forfait fiscal est calculé

La plupart des cantons suisses offrent aux ressortissants étrangers aisés la possibilité de bénéficier d’une imposition forfaitaire. Ceux qui choisissent cette option n’ont pas à déclarer l’ensemble de leurs revenus et de leur fortune et y gagnent souvent sur le plan fiscal. Mais que veut dire «aisé» dans la pratique? Et comment estimer à l’avance le montant des forfaits fiscaux?

En principe, le montant de vos impôts dépend de deux facteurs: le revenu effectif et la fortune. Vous déclarez ces deux éléments dans la déclaration d’impôts et recevez ensuite une facture fiscale. Pour les ressortissants étrangers, il existe toutefois un régime particulier: l’imposition forfaitaire.

Les personnes imposées au forfait s’acquittent de leur impôt sur le revenu sur la base d’une valeur estimée. Pour déterminer le montant de la fortune, et donc celui de l’impôt sur la fortune, cette valeur estimée est extrapolée.

«Le seuil d’accès à ce privilège est d’environ 150’000 francs de charge fiscale pure.»

Les trois conditions que vous devez remplir

Vous établissez votre domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans.
Vous n’exercez aucune activité lucrative en Suisse.
Votre domicile ne se trouve pas dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle- Campagne, Bâle-Ville, Schaffhouse ou Zurich. L’imposition forfaitaire est en revanche possible dans tout le reste de la Suisse.

Quels sont les avantages de l’imposition forfaitaire pour vous?

D’une part, ce régime vous permet de bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable. Autre avantage important: vous n’avez pas à déclarer l’ensemble de votre fortune et de vos revenus dans le monde aux autorités fiscales suisses.

Il vous suffit de fournir certaines informations une fois par an pour le «calcul de contrôle». Dans ce cadre, vous devez déclarer les revenus de source suisse ainsi que la fortune située en Suisse. Ces éléments englobent notamment les revenus provenant du patrimoine immobilier en Suisse, les valeurs mobilières suisses (actions, obligations, fonds et autres), mais aussi les comptes bancaires ou l’or physique déposé en Suisse.

Comment puis-je calculer le montant du forfait fiscal?

Pour cela, il existe une méthode claire. Vous devez calculer quatre chiffres et les comparer entre eux. Le plus élevé de ces quatre chiffres détermine le montant de votre forfait:

Les frais annuels liés au train de vie de votre famille.
Sept fois le montant annuel de vos frais de logement.
Le montant minimum fixé par votre canton de domicile.
Vos revenus de source suisse déclarés aux fins du calcul de contrôle.

Sur la base du forfait ainsi estimé, vous vous acquitterez dans un premier temps de vos impôts sur le revenu. Dans un deuxième temps, ce forfait servira à déterminer votre fortune imposable: pour cela, il est généralement multiplié par 20.

Exemple de calcul

IMPOSITION FORFAITAIRE 1	IMPOSITION FORFAITAIRE 2	IMPOSITION FORFAITAIRE 3	IMPOSITION FORFAITAIRE 4
Frais annuels liés au train de vie de toute la famille	Frais de logement annuel fois sept	Montant minimum en vigueur dans le canton	Revenus de source suisse
CHF 400’000	7 × CHF 60’000 = CHF 420’000	CHF 500’000	CHF 350’000
		Fortune imposable = 20 × le forfait

Dans cet exemple, le montant minimum fixé par le canton serait la valeur la plus élevée.

Le revenu imposable s’élèverait donc à CHF 500’000
et la fortune imposable extrapolée à 20 × CHF 500’000 = CHF 10 mio

Pour qui l’imposition forfaitaire est-elle intéressante?

Le «ticket d’entrée» pour ce privilège commence aux alentours d’une charge fiscale pure de CHF 150’000. Afin que l’imposition forfaitaire soit attractive pour vous, vous devriez disposer d’une fortune imposable d’au moins 20 millions de francs.

Imposition forfaitaire: bon à savoir

Demande de remboursement de l’impôt à la source

Si vous optez pour l’imposition forfaitaire en Suisse, vous ne pouvez demander le remboursement de l’impôt à la source étranger qu’à certaines conditions. En revanche, le remboursement de l’impôt anticipé suisse ne pose aucun problème.
Trusts et fondations

Vous détenez des participations dans des trusts, des fondations ou d’autres structures? Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un spécialiste en fiscalité suisse. Au début des négociations, les autorités fiscales souhaitent en principe connaître de manière approximative le montant de votre fortune nette dans le monde.
Le calcul de contrôle

Une répartition prévoyante de la fortune permet souvent d’éviter que ce chiffre soit trop élevé. Dans une certaine mesure, vous pouvez donc exercer une influence sur le montant de votre forfait fiscal.
Cotisations sociales

Jusqu’à l’âge de la retraite, vous devez en plus vous acquitter de cotisations sociales de CHF 25’000 par an pour chaque conjoint. Ces cotisations étant assimilables à un impôt, n’oubliez pas de les intégrer au calcul.

Conseil Fiscal

Les écueils fiscaux sont très fréquents. Les contribuables, directement confrontés aux autorités fiscales, ne sont pas tous en mesure de défendre leurs intérêts. Nos experts en fiscalité traitent directement avec les autorités de toutes les questions fiscales suisses et peuvent, si nécessaire, obtenir des accords fiscaux à caractère contraignant pour les parties concernées.

N’hésitez pas à nous contacter sans engagement pour analyser votre situation fiscale avec nos experts.

Madeleine Pita Fernandez
Senior Financial Planner
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