Retrait d’avoirs de libre passage: nouvelle législation à partir de 2024

Vous partez bientôt à la retraite? Eh bien selon la situation juridique actuelle, vous bénéficiez d’une certaine flexibilité pour votre avoir de libre passage (prévoyance professionnelle, 2^e pilier). Jusqu’à récemment, vous pouviez laisser votre argent dans le circuit de la prévoyance jusqu’à cinq ans après l’âge de référence. Cela va bientôt changer.

En effet, le 30 août 2023, le Conseil fédéral a adopté, outre les dispositions d’exécution de la réforme AVS 21, la version adaptée de l’article 16. al. 1 de l’Ordonnance sur le libre passage (OLP).

Il ressort du communiqué de l’OFAS que les personnes devant percevoir leurs prestations de libre passage entre 2024 et 2029 parce qu’elles

• auront atteint ou dépassé l’âge de référence,
• et ne seront plus actives,

pourront reporter le versement de leurs avoirs jusqu’au 31 décembre 2029, mais de cinq ans au maximum au-delà de l’âge de référence.

Cette période de transition de cinq ans a été instaurée afin de donner aux assurés qui auront atteint l’âge de référence à l’entrée en vigueur de la réforme AVS le 1^er janvier 2024, ou seront sur le point de l’atteindre, assez de temps pour tenir compte des changements dans leur planification de retraite. Cela laisse également aux institutions de libre passage une plus ample marge de manœuvre pour adapter leurs procédures et règlements.

Le retrait différé de ses prestations de libre passage sans activité professionnelle sera définitivement supprimé le 1^er janvier 2030. À compter de cette date, les mêmes règles s’appliqueront aux avoirs des piliers 3a et aux fonds de libre passage.

En pratique, il restera à déterminer comment l’activité professionnelle peut ou doit être prouvée, quels documents acceptera la fondation de prévoyance, ou encore quels formulaires et documents doivent être soumis. La période de transition de cinq ans laissera suffisamment de temps aux fondations pour résoudre ces questions, et bien d’autres encore.

Le «commentaire de la modification de l’ordonnance» de l’OFAS évoque la preuve de l’activité professionnelle de la façon suivante: «la condition d’une poursuite effective de l’activité professionnelle est remplie lorsque la personne assurée en produit la preuve, par exemple sous la forme d’un certificat de salaire, d’un contrat de travail ou d’une attestation de son employeur. Si la personne assurée exerce une activité indépendante, elle peut par exemple présenter un compte commercial. La loi ne prévoit pas de taux d’activité minimal».

À propos des avoirs de libre passage

Si vous interrompez votre activité professionnelle pour une période prolongée, que vous déménagez à l’étranger ou que vous vous mettez à votre compte, vous pouvez «placer temporairement» votre avoir de prévoyance professionnelle dans des comptes et des polices de libre passage. Les avoirs de libre passage sont en réalité des solutions temporaires, par exemple lorsque vous changez d’emploi ou que vous quittez la Suisse pendant quelque temps. Cependant, ces comptes restent souvent tels quels jusqu’à l’âge de la retraite, ce qui peut s’avérer avantageux sur le plan fiscal dans de nombreux cas. Si vous conservez votre prévoyance professionnelle dans plusieurs comptes, vous disposerez d’une plus grande flexibilité au moment du retrait.

En cas de cessation, même temporaire, de l’activité professionnelle, répartir votre caisse de pension sur deux comptes de libre passage peut être intéressant pour vous. 

Les avantages de la flexibilité au retrait de la prévoyance

Si vous retirez l’argent de votre prévoyance (du 2^e ou du 3^e pilier), vous devrez payer des taxes. Elles sont particulièrement élevées dans les cantons avec une forte progression de l’impôt lorsque vous retirez tous vos avoirs de libre passage et 3a la même année. Inversement, vous pouvez aussi économiser des impôts en échelonnant certains retraits sur plusieurs années. À cet égard, la loi révisée vous limite un peu plus. D’ordinaire, il est pertinent de laisser reposer votre capital retraite aussi longtemps que possible dans l’environnement fiscalement privilégié du deuxième pilier. Selon les circonstances, il peut cependant être judicieux de s’attaquer tôt aux futurs retraits des piliers 1 à 3. Vous pourrez ainsi définir un plan de retrait qui corresponde à vos objectifs d’épargne et à la planification générale de la troisième période de votre vie.

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller dans la planification de votre prévoyance, et d’examiner votre situation personnelle. Vous découvrirez les possibilités qui s’offrent à vous et ce à quoi vous devrez veiller au vu des derniers changements législatifs. Pour les personnes sur le point de prendre leur retraite, nous recommandons fortement de repenser une planification des retraits et des impôts déjà élaborée. Contactez-nous pour un premier entretien sans engagement.

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